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Français > Anglais : Traduction certifiée, assignation, 3 pages
assignation 3 pages pas tres urgent merci
Exemple du texte :
Article 1141 du CPC : Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11
du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles,
toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à
condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu
dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Sprachrichtung:
Französisch
> Englisch
Service:
Übersetzung
Fachgebiet:
Recht / Urkunden
Status: Geschlossen (es können keine Angebote mehr abgegeben werden)
Über den Auftraggeber:
Die Angaben zum Auftraggeber stehen nicht mehr zur Verfügung, da die Anfrage bereits geschlossen ist.
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