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Français > Anglais : Document Partage Estate, traduction assermentée, 4500 -6000 mots
Document Partage Estate traduction assermentée
4500 -6000 words
document not yet final, will be finalized this months
Exemple du texte :
III-/ ELEMENTS RELATIFS A LA VENTE D’UN BIEN INDIVIS AU ...
Outre ses droits dans la communauté, Monsieur était propriétaire indivis à concurrence de moitié, pour l’avoir acquis dans ces proportions avec Madame suivant acte établi par Maître ..., notaire à PARIS, le 26 novembre 2004.
Lequel bien a été vendu moyennant le prix de 378.400 € suivant acte reçu par Maître ..., notaire à ..., le 21 juillet 2016.
Il y a lieu de prélever sur ce prix :
-20 € avancés par Madame à l’ouverture du dossier,
-80,14 € au titre des frais de copie des plans du bien,
-858,55 € de charges de copropriété,
Soit un total à répartir de 377.441,31 €.
IV-/ ELEMENTS RELATIFS A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE M
Par suite de ce qui a été exposé précédemment, la succession de Monsieur se compose :
-de ses droits dans la communauté,
-de ses droits sur le prix de vente du bien indivis,
Auxquels s’ajoute le solde des fonds revenant à la succession en la comptabilité du notaire soussigné.
DEUXIEME PARTIE : LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ...
ACTIF DE COMMUNAUTE
L'actif de communauté à partager comprend :
Article UN
- A la SOCIETE les avoirs ci-après en dépôt s’élevant au jour du décès à la somme de, savoir :
Sprachrichtung:
Französisch
> Englisch
Service:
Übersetzung
Fachgebiet:
Recht / Urkunden
Status: Geschlossen (es können keine Angebote mehr abgegeben werden)
Über den Auftraggeber:
Die Angaben zum Auftraggeber stehen nicht mehr zur Verfügung, da die Anfrage bereits geschlossen ist.
Nicht das Richtige?
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