Online gestellt vor 59 Monaten
Français > Anglais : Procuration for document
Procuration for document "partage" requested by notary
"Traduction assermentee" necessaire
The translator has to be in the official list of sworn translators in France
4600 words
Exemple du texte :
PREMIERE PARTIE : EXPOSE DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION
I-/ DATE DE JOUISSANCE DIVISE
D’un commun accord, les parties fixent la date de jouissance divise à ce jour.
En conséquence, tous les calculs seront arrêtés à ce jour, et chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution, à compter du même jour.
PROPRIETE
Chaque copartageant est réputé avoir eu la propriété privative des biens dont il est alloti depuis l'ouverture de la succession, il est par là même censé n'avoir jamais eu de droits sur les autres biens conformément aux dispositions de l’article 883 premier alinéa du Code civil.
A ce sujet, les copartageants déclarent ne pas avoir à ce jour effectuer d'actes sur lesdits biens au mépris des règles de l'indivision, à défaut ces actes ne seraient opposables à l'attributaire que si le bien est attribué à celui des indivisaires qui les a accomplis.
IV-/ ELEMENTS RELATIFS A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE
Par suite de ce qui a été exposé précédemment, la succession de Monsieur ... se compose :
-de ses droits dans la communauté,
-de ses droits sur le prix de vente du bien indivis,
Auxquels s’ajoute le solde des fonds revenant à la succession en la comptabilité du notaire soussigné.
Sprachrichtung:
Französisch
> Englisch
Land: Frankreich
Service:
Übersetzung
Fachgebiet:
Recht / Urkunden
Status: Geschlossen (es können keine Angebote mehr abgegeben werden)
Über den Auftraggeber:
Die Angaben zum Auftraggeber stehen nicht mehr zur Verfügung, da die Anfrage bereits geschlossen ist.
Nicht das Richtige?
Weitere Anfragen finden Sie in der Liste der Anfragen. Berühren Sie die nachstehende Schaltfläche.