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Français > Italien : Assignation ( 13 pages ) à faire traduire par un traducteur assermenté.
assignation à faire traduire en italien au plus vite, par un traducteur assermenté.
13 pages
Exemple du texte :
PAR DEVANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS TENANT L’AUDIENCE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, 10, BOULEVARD DU PALAIS A 75001 PARIS (POLE 1- CHAMBRE 5 – SALLE MURAIRE – ESCALIER T –
2EME ETAGE), POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-APRES.
VOUS DEVEZ VOUS PRESENTER A L’AUDIENCE PRECITEE ET A TOUTES AUDIENCES ULTERIEURES, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT.
FAUTE PAR VOUS DE LE FAIRE, VOUS VOUS EXPOSEZ A CE QU’UNE ORDONNANCE SOIT RENDUE SUR LES SEULS PIECES ET ARGUMENTS FOURNIS PAR VOTRE ADVERSAIRE ;
LES PERSONNES, DONT LES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES PEUVENT, SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI N°91-647 DU 10 JUILLET 1991, BENEFICIER D’UNE AIDE JURIDICTIONNELLE. LA DEMANDE EST A FAIRE AUPRES DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE ETABLI AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
LES PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE SONT INDIQUEES EN FIN D’ACTE.
Sprachrichtung:
Französisch
> Italienisch
Service:
Übersetzung
Fachgebiet:
Recht / Urkunden
Status: Geschlossen (es können keine Angebote mehr abgegeben werden)
Über den Auftraggeber:
Die Angaben zum Auftraggeber stehen nicht mehr zur Verfügung, da die Anfrage bereits geschlossen ist.
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